Loi anti-fraude, RGPD, prélèvement à la source… Autant de mesures que de questions. Les prochaines années vont exiger des entreprises de s’adapter aux différentes nouveautés (juridiques, administratives et organisationnelles). Et pour cela, il faut être renseigné.
Le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?
Le prélèvement à la source est le nouveau système de prélèvement d’impôt applicable dès janvier 2019. Habituellement, les impôts sont prélevés l’année même, pour les revenus générés l’année précédente. Plus concrètement, en 2018 ce sont les revenus perçus en 2017 qui seront à payer.
Avec le prélèvement à la source, l’Etat a pour ambition d’établir un système de prélèvement inédit. Ce nouveau système permettra, à terme, que les impôts soient payés au moment où le revenu est perçu.
Les conséquences du prélèvement à la source, sur l’année 2018 ?
La mise en place de ce système, entraîne des conséquences sur l’année 2018 qui sera une année « blanche » fiscalement. La transition vers ce nouveau processus implique que la plupart des revenus de 2018 ne seront pas imposés.
Cette année « blanche » est instaurée dans le but de ne pas engendrer d’année « noire ». En effet, l’établissement du prélèvement à la source aurait nécessité un double paiement d’impôts sur la même année. Seul les revenus récurrents seront alors prélevés.
Les avantages du prélèvement à la source
Le montant de l’impôt sera calculé en fonction des revenus de l’année en cours, et non plus sur l’année passée.
- Cela évitera les décalages entre les revenus réels et le montant de l’impôt demandé.
- En cas de changement de situation (mariage, naissance, etc), il y aura la possibilité de demander une mise à jour immédiate du taux d’imposition.
Les inconvénients de ce système
En effet, cette modification du mode de prélèvement révèle néanmoins certaines failles.
- Les salariés verront l’impôt prélevé directement sur leur salaire par l’employeur.
Certains craignent alors, que le système mette en péril la protection de leurs données personnelles. Pour cause, l’accès de celles-ci sera autorisé à l’employeur qui pourra connaître l’imposition et donc le niveau de vie ou le statut de son employé.
Mais pas de panique, il vous est toutefois possible de garder totalement confidentielle votre situation, en demandant à ce que rien ne soit transmis à votre employeur. Le taux correspondant, sera alors automatiquement prélevé sur votre salaire, sans ajustement.
Les dates clés de la mise en place du prélèvement à la source
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