Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie clarifié devient obligatoire pour toutes les entreprises de moins de 300 salariés. Pour rappel, la première phase de clarification des bulletins de paie avait commencé en janvier 2017 avec les entreprises de plus de 300 salariés pour se généraliser, ensuite, aux plus petites entreprises.
Ce que dit la loi
Afin de faciliter la lisibilité du bulletin de paie, la loi a modifié la liste des éléments que le bulletin doit mentionner et a fixé l’ordre de ces mentions et leurs libellés obligatoires.
- Décret n° 2016-190 du 25 février 2016, relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Arrêté du 25 février 2016, fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail
Les sanctions encourues
Les changements
Le bulletin clarifié entraîne pour les entreprises, un changement sur la forme. En effet, ce nouveau modèle de bulletin de paie n’impacte pas les modes de calcul des cotisations. C’est donc simplement la présentation qui change et pas le salaire.
Les enjeux principaux du bulletin de paie clarifié sont :
- Apporter à chacun une meilleure compréhension de sa fiche de paie. Ce nouveau bulletin se veut plus lisible et plus pédagogique.
- Faciliter la vie des entreprises en matière de gestion et de paie
Chronologie de la mise en place légale
Exemple et explication d’un bulletin de paie clarifié
Attention tout de même : l’ordre des mentions obligatoires et leurs libellés varient légèrement en fonction du statut cadre ou non-cadre.
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